Obligation détecteurs de fumée dans les logements

Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements: 

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Des mesures de sécurité contre l'incendie doivent également, avant cette même date, être mises en œuvre dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation (consignes d’évacuation, etc.) 

La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a modifié la loi du 9 mars 2010, dans le domaine des détecteurs de fumée normalisés, comme suit :
« Art. L. 129-8 : Le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé si le logement est mis en location, et s'assure de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 
L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement.»

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